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Article AUTONOME (Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce)

A N N E X E A
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne	Agen Marmande	Agen	Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les Bains	Manosque	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes	Nice	Nice	Ressort du tribunal de grande instance de Nice
	Grasse	Grasse	Ressort du tribunal d'instance de Grasse
		Antibes	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
		Cannes	Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Cour d'appel d'Agen
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
		Salon-de-Provence	Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
	Marseille	Marseille	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
	Tarascon	Tarascon	Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
		Fréjus	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
	Toulon	Toulon	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Saint-Quentin Laon	Saint-Quentin	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
	Soissons	Soissons	Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
	Compiègne Senlis	Compiègne	Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
Somme	Amiens Abbeville Péronne	Amiens	Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers Saumur	Angers	Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
Jura	Lons-le-Saunier Dole	Lons-le-Saunier	Ressort des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier et de Dole
Haute-Saône	Vesoul Lure	Vesoul	Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure
Territoire de Belfort et Doubs	Belfort Montbéliard	Belfort	Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception du ressort du tribunal d'instance de Blaye
	Libourne	Libourne	Ressort des tribunaux d'instance de Libourne et de Blaye
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort du tribunal de grande instance de Caen
	Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
Manche	Avranches Coutances	Coutances	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances
	Cherbourg-Octeville	Cherbourg-Octeville	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
Orne	Alençon Argentan	Alençon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Chambéry Albertville	Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie	Annecy Bonneville	Annecy	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
	Thonon-les-Bains	Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Strasbourg		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin	Colmar		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Mulhouse		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
	Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord	Douai Cambrai	Douai	Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
	Dunkerque Hazebrouck	Dunkerque	Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck
	Lille	Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
		Roubaix-Tourcoing	Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
	Valenciennes Avesnes-sur-Helpe	Valenciennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais	Arras Béthune	Arras	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
	Boulogne-sur-Mer Saint-Omer	Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Drôme	Valence	Romans-sur-Isère	Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère	Grenoble	Grenoble	Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
	Vienne Bourgoin-Jallieu	Vienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde Tulle	Brive-la-Gaillarde	Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse Belley	Bourg-en-Bresse	Ressort des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et de Belley
Loire	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
	Saint-Etienne Montbrison	Saint-Etienne	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison
Rhône	Lyon	Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Sarreguemines		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Thionville		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
	Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
Aveyron	Rodez Millau	Rodez	Ressort des tribunaux de grande instance de Rodez et de Millau
Hérault	Béziers	Béziers	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
	Montpellier	Montpellier	Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Briey	Briey	Ressort du tribunal de grande instance de Briey
	Nancy	Nancy	Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse	Bar-le-Duc Verdun	Bar-le-Duc	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges	Epinal Saint-Dié-des-Vosges	Epinal	Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Aubenas	Ressort du tribunal de grande instance de Privas
Gard	Nîmes Alès	Nîmes	Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse	Avignon Carpentras	Avignon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois
Loiret	Orléans Montargis	Orléans	Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Essonne	Evry	Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-Marne	Melun Fontainebleau	Melun	Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
	Meaux	Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
	Sens	Sens	Ressort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal de grande instance de Dax
	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
	Pau	Pau	Ressort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle Rochefort	La Rochelle	Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Rochefort
	Saintes	Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-Sèvres	Niort Bressuire	Niort	Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire
Vendée	La Roche-sur-Yon Les Sables-d'Olonne	La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne	Poitiers	Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Sedan	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Aube	Troyes	Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne et Vitry-le-François
	Reims	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims et du tribunal d'instance d'Epernay
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc Guingamp	Saint-Brieuc	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp
Finistère	Brest Morlaix	Brest	Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et de Morlaix
	Quimper	Quimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine	Rennes	Rennes	Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
et Côtes-d'Armor	Saint-Malo Dinan	Saint-Malo	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
	Vannes	Vannes	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset Moulins	Cusset	Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand Riom	Clermont-Ferrand	Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom
Cour d'appel de Rouen
Eure	Bernay	Bernay	Ressort du tribunal de grande instance de Bernay
	Evreux	Evreux	Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
	Le Havre	Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre
	Rouen	Rouen	Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-Garonne	Toulouse Saint-Gaudens	Toulouse	Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
	Castres	Castres	Ressort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-Garonne	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine	Nanterre	Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise	Pontoise	Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines	Versailles	Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles

Annexe 7-3
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce
dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
	Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
La Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

Annexe 6-1
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître,
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Ain	TC de Bourg-en-Bresse	Le département
Aisne	TC de Saint-Quentin	Ressort du TC
	TC de Soissons	Ressort du TC
Allier	TC de Cusset	Ressort du TC
	TC de Montluçon	Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence	TC de Manosque	Le département
Alpes (Hautes-)	TC de Gap	Le département
Alpes-Maritimes	TC d'Antibes	Ressort du TC
	TC de Cannes	Ressort du TC
	TC de Grasse	Ressort du TC
	TC de Nice	Ressort du TC
Ardèche	TC d'Aubenas	Le département
Ardennes	TC de Sedan	Le département
Ariège	TC de Foix	Le département
Aube	TC de Troyes	Le département
Aude	TC de Carcassonne	Ressort du TC
	TC de Narbonne	Ressort du TC
Aveyron	TC de Rodez	Le département
Bouches-du-Rhône	TC d'Aix-en-Provence	Ressort du TC
	TC de Marseille	Ressort du TC
	TC de Salon-de-Provence	Ressort du TC
	TC de Tarascon	Ressort du TC
Calvados	TC de Caen	Ressort du TC
	TC de Lisieux	Ressort du TC
Cantal	TC d'Aurillac	Le département
Charente	TC d'Angoulême	Le département
Charente-Maritime	TC de La Rochelle	Ressort du TC
	TC de Saintes	Ressort du TC
Cher	TC de Bourges	Le département
Corrèze	TC de Brive-la-Gaillarde	Le département
Corse-du-Sud	TC d'Ajaccio	Le département
Corse (Haute)	TC de Bastia	Le département
Côte-d'Or	TC de Dijon	Le département
Côtes-d'Armor	TC de Saint-Brieuc	Ressort du TC
Creuse	TC de Guéret	Le département
Dordogne	TC de Bergerac	Ressort du TC
	TC de Périgueux	Ressort du TC
Doubs	TC de Besançon	Ressort du TC
Drôme	TC de Romans-sur-Isère	Le département
Essonne	TC d'Evry	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure	TC d'Evreux	Ressort du TC
	TC de Bernay	Ressort du TC
Eure-et-Loir	TC de Chartres	Le département
Finistère	TC de Brest	Ressort du TC
	TC de Quimper	Ressort du TC
Gard	TC de Nîmes	Le département
Garonne (Haute-)	TC de Toulouse	Le département
Gers	TC d'Auch	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde	TC de Bordeaux	Ressort du TC
	TC de Libourne	Ressort du TC
Hérault	TC de Béziers	Ressort du TC
	TC de Montpellier	Ressort du TC
Ille-et-Vilaine	TC de Rennes	Ressort du TC
	TC de Saint-Malo	Ressort du TC
Indre	TC de Châteauroux	Le département
Indre-et-Loire	TC de Tours	Le département
Isère	TC de Grenoble	Ressort du TC
	TC de Vienne	Ressort du TC
Jura	TC de Lons-le-Saunier	Le département
Landes	TC de Dax	Ressort du TC
	TC de Mont-de-Marsan	Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher	TC de Blois	Le département
Loire	TC de Roanne	Ressort du TC
	TC de Saint-Etienne	Ressort du TC
Loire (Haute-)	TC du Puy-en-Velay	Le département
Loire-Atlantique	TC de Nantes	Ressort du TC
	TC de Saint-Nazaire	Ressort du TC
Loiret	TC d'Orléans	Le département
Lot	TC de Cahors	Le département
Lot-et-Garonne	TC d'Agen	Le département
Lozère	TC de Mende	Le département
Maine-et-Loire	TC d'Angers	Le département
Manche	TC de Cherbourg-Octeville	Ressort du TC
	TC de Coutances	Ressort du TC
Marne	TC de Châlons-en-Champagne	Ressort du TC
	TC de Reims	Ressort du TC
Haute-Marne	TC de Chaumont	Le département
Mayenne	TC de Laval	Le département
Meurthe-et-Moselle	TC de Briey	Ressort du TC
	TC de Nancy	Ressort du TC
Meuse	TC de Bar-le-Duc	Le département
Morbihan	TC de Lorient	Ressort du TC
	TC de Vannes	Ressort du TC
Moselle	TGI de Metz	Ressort du TGI
	TGI de Sarreguemines	Ressort du TGI
	TGI de Thionville	Ressort du TGI
Nièvre	TC de Nevers	Le département
Nord	TC de Douai	Ressort du TC
	TC de Dunkerque	Ressort du TC
	TC de Lille	Ressort du TC
	TC de Roubaix-Tourcoing	Ressort du TC
	TC de Valenciennes	Ressort du TC
Oise	TC de Beauvais	Ressort du TC
	TC de Compiègne	Ressort du TC
Orne	TC d'Alençon	Le département
Paris	TC de Paris	Le département
Pas-de-Calais	TC d'Arras	Ressort du TC
	TC de Boulogne-sur-Mer	Ressort du TC
Puy-de-Dôme	TC de Clermont-Ferrand	Le département
Pyrénées-Atlantiques	TC de Bayonne	Ressort du TC
	TC de Pau	Ressort du TC
Pyrénées (Hautes-)	TC de Tarbes	Le département
Pyrénées-Orientales	TC de Perpignan	Le département
Rhin (Bas-)	TGI de Saverne	Ressort du TGI
	TGI de Strasbourg	Ressort du TGI
Rhin (Haut-)	TGI de Colmar	Ressort du TGI
	TGI de Mulhouse	Ressort du TGI
Rhône	TC de Lyon	Ressort du TC
	TC de Villefranche-sur-Saône	Ressort du TC
Saône (Haute-)	TC de Vesoul	Le département
Saône-et-Loire	TC de Chalon-sur-Saône	Ressort du TC
	TC de Mâcon	Ressort du TC
Sarthe	TC du Mans	Le département
Savoie	TC de Chambéry	Le département
Savoie (Haute-)	TC d'Annecy	Ressort du TC
	TC de Thonon-les-Bains	Ressort du TC
Seine (Hauts-de-)	TC de Nanterre	Le département
Seine-Maritime	TC de Dieppe	Ressort du TC
	TC du Havre	Ressort du TC
	TC de Rouen	Ressort du TC
Seine-et-Marne	TC de Meaux	Ressort du TC
	TC de Melun	Ressort du TC
Seine-Saint-Denis	TC de Bobigny	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)	TC de Niort	Le département
Somme	TC d'Amiens	Le département
Tarn	TC d'Albi	Ressort du TC
	TC de Castres	Ressort du TC
Tarn-et-Garonne	TC de Montauban	Le département
Territoire de Belfort	TC de Belfort	Ressort du TC
Val-de-Marne	TC de Créteil	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise	TC de Pontoise	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Var	TC de Draguignan	Ressort du TC
	TC de Fréjus	Ressort du TC
	TC de Toulon	Ressort du TC
Vaucluse	TC d'Avignon	Le département
Vendée	TC de La Roche-sur-Yon	Le département
Vienne	TC de Poitiers	Le département
Vienne (Haute-)	TC de Limoges	Le département
Vosges	TC d'Epinal	Le département
Yonne	TC d'Auxerre	Ressort du TC
	TC de Sens	Ressort du TC
Yvelines	TC de Versailles	Le département

Annexe 6-3
(en vigueur au 1er janvier 2009)
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître,
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre	Le département
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne	Le département
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France	Le département
La Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

A N N E X E B
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2010)
Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Sans changement
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Sans changement
	Périgueux	Périgueux	Sans changement
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception des cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
	Libourne	Libourne	Ressort du tribunal d'instance de Libourne et cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Sedan	Sans changement
Aube	Troyes	Troyes	Sans changement
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
	Reims	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne

(Le reste sans changement)
A N N E X E C
Annexe 7-1
(en vigueur au 1er janvier 2011)
Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL de grande instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne	Agen	Agen	Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les Bains	Manosque	Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes	Nice	Nice	Ressort du tribunal de grande instance de Nice
	Grasse	Grasse	Ressort du tribunal d'instance de Grasse
		Antibes	Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer
		Cannes	Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
		Salon-de-Provence	Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord
	Marseille	Marseille	Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
	Tarascon	Tarascon	Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
		Fréjus	Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
	Toulon	Toulon	Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Saint-Quentin Laon	Saint-Quentin	Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
	Soissons	Soissons	Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
	Compiègne Senlis	Compiègne	Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
Somme	Amiens	Amiens	Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	Angers	Ressort du tribunal de grande instance d'Angers
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal de grande instance de Laval
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
Jura	Lons-le-Saunier	Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
Haute-Saône	Vesoul	Vesoul	Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
Territoire de Belfort et Doubs	Belfort Montbéliard	Belfort	Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
	Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
	Libourne	Libourne	Ressort du tribunal d'instance de Libourne
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort du tribunal de grande instance de Caen
	Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
Manche	Coutances	Coutances	Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
	Cherbourg-Octeville	Cherbourg-Octeville	Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville
Orne	Alençon Argentan	Alençon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Chambéry Albertville	Chambéry	Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie	Annecy Bonneville	Annecy	Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
	Thonon-les-Bains	Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Strasbourg		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin	Colmar		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Mulhouse		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Dijon	Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
	Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord	Douai Cambrai	Douai	Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
	Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
	Lille	Lille	Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy
		Roubaix-Tourcoing	Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy
	Valenciennes Avesnes-sur-Helpe	Valenciennes	Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais	Arras Béthune	Arras	Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
	Boulogne-sur-Mer Saint-Omer	Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Gap	Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Drôme	Valence	Romans-sur-Isère	Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère	Grenoble	Grenoble	Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
	Vienne	Vienne	Ressort du tribunal de grande instance de Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde	Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Loire	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
	Saint-Etienne	Saint-Etienne	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Rhône	Lyon	Lyon	Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
	Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Sarreguemines		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
	Thionville		La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
	Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
Aveyron	Rodez	Rodez	Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
Hérault	Béziers	Béziers	Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
	Montpellier	Montpellier	Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Briey	Briey	Ressort du tribunal de grande instance de Briey
	Nancy	Nancy	Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse	Bar-le-Duc Verdun	Bar-le-Duc	Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Aubenas	Ressort du tribunal de grande instance de Privas
Gard	Nîmes Alès	Nîmes	Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse	Avignon Carpentras	Avignon	Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort du tribunal de grande instance de Blois
Loiret	Orléans Montargis	Orléans	Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Essonne	Evry	Evry	Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-Marne	Melun Fontainebleau	Melun	Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
	Meaux	Meaux	Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
	Sens	Sens	Ressort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal de grande instance de Dax
	Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
	Pau	Pau	Ressort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
	Saintes	Saintes	Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-Sèvres	Niort	Niort	Ressort du tribunal de grande instance de Niort
Vendée	La Roche-sur-Yon Les Sables-d'Olonne	La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne	Poitiers	Poitiers	Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Sedan	Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Aube	Troyes	Troyes	Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
	Reims	Reims	Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal de grande instance de Brest
	Quimper	Quimper	Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine	Rennes	Rennes	Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
et
Côtes-d'Armor	Saint-Malo	Saint-Malo	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
	Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
	Vannes	Vannes	Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	Cusset	Ressort du tribunal de grande instance de Cusset
	Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Cour d'appel de Rouen
Eure	Evreux	Bernay	Ressort du tribunal d'instance de Bernay
		Evreux	Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
	Le Havre	Le Havre	Ressort du tribunal de grande instance du Havre
	Rouen	Rouen	Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-Garonne	Toulouse	Toulouse	Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
	Castres	Castres	Ressort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-Garonne	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine	Nanterre	Nanterre	Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise	Pontoise	Pontoise	Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines	Versailles	Versailles	Ressort du tribunal de grande instance de Versailles

Annexe 6-2
(en vigueur au 1er janvier 2011)
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Ain	TGI de Bourg-en-Bresse	Le département
Aisne	TGI de Laon	Ressort du TGI
	TGI de Saint-Quentin	Ressort du TGI
	TGI de Soissons	Ressort du TGI
Allier	TGI de Cusset	Ressort du TGI
	TGI de Montluçon	Ressort du TGI
Alpes-de-Haute-Provence	TGI de Digne-les-Bains	Le département
Alpes (Hautes-)	TGI de Gap	Le département
Alpes-Maritimes	TGI de Grasse	Ressort du TGI
	TGI de Nice	Ressort du TGI
Ardèche	TGI de Privas	Le département
Ardennes	TGI de Charleville-Mézières	Le département
Ariège	TGI de Foix	Le département
Aube	TGI de Troyes	Le département
Aude	TGI de Carcassonne	Ressort du TGI
	TGI de Narbonne	Ressort du TGI
Aveyron	TGI de Rodez	Le département
Bouches-du-Rhône	TGI d'Aix-en-Provence	Ressort du TGI
	TGI de Marseille	Ressort du TGI
	TGI de Tarascon	Ressort du TGI
Calvados	TGI de Caen	Ressort du TGI
	TGI de Lisieux	Ressort du TGI
Cantal	TGI d'Aurillac	Le département
Charente	TGI d'Angoulême	Le département
Charente-Maritime	TGI de la Rochelle	Ressort du TGI
	TGI de Saintes	Ressort du TGI
Cher	TGI de Bourges	Le département
Corrèze	TGI de Brive-la-Gaillarde	Le département
Corse-du-Sud	TGI d'Ajaccio	Le département
Corse (Haute-)	TGI de Bastia	Le département
Côte-d'Or	TGI de Dijon	Le département
Côtes-d'Armor	TGI de Saint-Brieuc	Ressort du TGI
Creuse	TGI de Guéret	Le département
Dordogne	TGI de Bergerac	Ressort du TGI
	TGI de Périgueux	Ressort du TGI
Doubs	TGI de Besançon	Ressort du TGI
	TGI de Montbéliard	Ressort du TGI
Drôme	TGI de Valence	Le département
Essonne	TGI d'Evry	Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure	TGI d'Evreux	Le département
Eure-et-Loir	TGI de Chartres	Le département
Finistère	TGI de Brest	Ressort du TGI
	TGI de Quimper	Ressort du TGI
Gard	TGI d'Alès	Ressort du TGI
	TGI de Nîmes	Ressort du TGI
Garonne (Haute-)	TGI de Toulouse	Le département
Gers	TGI d'Auch	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde	TGI de Bordeaux	Ressort du TGI
	TGI de Libourne	Ressort du TGI
Hérault	TGI de Béziers	Ressort du TGI
	TGI de Montpellier	Ressort du TGI
Ille-et-Vilaine	TGI de Rennes	Ressort du TGI
	TGI de Saint-Malo	Ressort du TGI
Indre	TGI de Châteauroux	Le département
Indre-et-Loire	TGI de Tours	Le département
Isère	TGI de Grenoble	Ressort du TGI
	TGI de Vienne	Ressort du TGI
Jura	TGI de Lons-le-Saunier	Le département
Landes	TGI de Dax	Ressort du TGI
	TGI de Mont-de-Marsan	Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher	TGI de Blois	Le département
Loire	TGI de Roanne	Ressort du TGI
	TGI de Saint-Etienne	Ressort du TGI
Loire (Haute-)	TGI du Puy-en-Velay	Le département
Loire-Atlantique	TGI de Nantes	Ressort du TGI
	TGI de Saint-Nazaire	Ressort du TGI
Loiret	TGI de Montargis	Ressort du TGI
	TGI d'Orléans	Ressort du TGI
Lot	TGI de Cahors	Le département
Lot-et-Garonne	TGI d'Agen	Le département
Lozère	TGI de Mende	Le département
Maine-et-Loire	TGI d'Angers	Le département
Manche	TGI de Cherbourg-Octeville	Ressort du TGI
	TGI de Coutances	Ressort du TGI
Marne	TGI de Châlons-en-Champagne	Ressort du TGI
	TGI de Reims	Ressort du TGI
Marne (Haute-)	TGI de Chaumont	Le département
Mayenne	TGI de Laval	Le département
Meurthe-et-Moselle	TGI de Briey	Ressort du TGI
	TGI de Nancy	Ressort du TGI
Meuse	TGI de Bar-le-Duc	Ressort du TGI
	TGI de Verdun	Ressort du TGI
Morbihan	TGI de Lorient	Ressort du TGI
	TGI de Vannes	Ressort du TGI
Moselle	TGI de Metz	Ressort du TGI
	TGI de Sarreguemines	Ressort du TGI
	TGI de Thionville	Ressort du TGI
Nièvre	TGI de Nevers	Le département
Nord	TGI d'Avesnes-sur-Helpe	Ressort du TGI
	TGI de Cambrai	Ressort du TGI
	TGI de Douai	Ressort du TGI
	TGI de Dunkerque	Ressort du TGI
	TGI de Lille	Ressort du TGI
	TGI de Valenciennes	Ressort du TGI
Oise	TGI de Beauvais	Ressort du TGI
	TGI de Compiègne	Ressort du TGI
	TGI de Senlis	Ressort du TGI
Orne	TGI d'Alençon	Ressort du TGI
	TGI d'Argentan	Ressort du TGI
Paris	TGI de Paris	Le département
Pas-de-Calais	TGI d'Arras	Ressort du TGI
	TGI de Béthune	Ressort du TGI
	TGI de Boulogne-sur-Mer	Ressort du TGI
	TGI de Saint-Omer	Ressort du TGI
Puy-de-Dôme	TGI de Clermont-Ferrand	Le département
Pyrénées-Atlantiques	TGI de Bayonne	Ressort du TGI
	TGI de Pau	Ressort du TGI
Pyrénées (Hautes-)	TGI de Tarbes	Le département
Pyrénées-Orientales	TGI de Perpignan	Le département
Rhin (Bas-)	TGI de Saverne	Ressort du TGI
	TGI de Strasbourg	Ressort du TGI
Rhin (Haut-)	TGI de Colmar	Ressort du TGI
	TGI de Mulhouse	Ressort du TGI
Rhône	TGI de Lyon	Ressort du TGI
	TGI de Villefranche-sur-Saône	Ressort du TGI
Saône (Haute-)	TGI de Vesoul	Le département
Saône-et-Loire	TGI de Chalon-sur-Saône	Ressort du TGI
	TGI de Mâcon	Ressort du TGI
Sarthe	TGI du Mans	Le département
Savoie	TGI d'Albertville	Ressort du TGI
	TGI de Chambéry	Ressort du TGI
Savoie (Haute-)	TGI d'Annecy	Ressort du TGI
	TGI de Bonneville	Ressort du TGI
	TGI de Thonon-les-Bains	Ressort du TGI
Seine (Hauts-de-)	TGI Nanterre	Le département
Seine-Maritime	TGI de Dieppe	Ressort du TGI
	TGI du Havre	Ressort du TGI
	TGI de Rouen	Ressort du TGI
Seine-et-Marne	TGI de Fontainebleau	Ressort du TGI
	TGI de Meaux	Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy - Charles-de-Gaulle
	TGI de Melun	Ressort du TGI
Seine-Saint-Denis	TGI de Bobigny	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)	TGI Niort	Le département
Somme	TGI d'Amiens	Le département
Tarn	TGI d'Albi	Ressort du TGI
	TGI de Castres	Ressort du TGI
Tarn-et-Garonne	TGI de Montauban	Le département
Territoire de Belfort	TGI de Belfort	Le département
Val-de-Marne	TGI de Créteil	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise	TGI de Pontoise	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy - Charles-de-Gaulle
Var	TGI de Draguignan	Ressort du TGI
	TGI de Toulon	Ressort du TGI
Vaucluse	TGI d'Avignon	Ressort du TGI
	TGI de Carpentras	Ressort du TGI
Vendée	TGI de La Roche-sur-Yon	Ressort du TGI
	TGI des Sables-d'Olonne	Ressort du TGI
Vienne	TGI de Poitiers	Le département
Vienne (Haute-)	TGI de Limoges	Le département
Vosges	TGI d'Epinal	Le département
Yonne	TGI d'Auxerre	Ressort du TGI
	TGI de Sens	Ressort du TGI
Yvelines	TGI de Versailles	Le département