A compter du 1er janvier 2009, les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont remplacées par les tableaux de l'annexe A du présent décret.
A compter du 1er janvier 2010, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe B du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 et l'annexe 6-2 du livre VI du code de commerce sont remplacées par les tableaux de l'annexe C du présent décret.