Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France)


Dès leur nomination, les membres du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France et les personnes extérieures participant aux travaux font parvenir au président une déclaration mentionnant les liens directs et indirects qu'ils peuvent avoir avec des entreprises commerciales ou industrielles impliquées dans les processus de fabrication ou de commercialisation des produits de santé pouvant être utilisés contre la tuberculose. A défaut de cette déclaration, le ministre chargé de la santé procède à leur remplacement.