Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles)

I. ― Au 1° de l'article R. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou du maire de la commune où réside le mineur » sont insérés après les mots : « De l'inspecteur d'académie ».
II.-Le dernier alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le maire décide de saisir le président du conseil général sur le fondement du 1°, il en informe l'inspecteur d'académie. »