L'article 12 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 12. ― Délégation est donnée à M. Philippe Cosnard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des politiques sociales et du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale. »