Au premier alinéa de l'article R. 726-16 :
1° Les mots : « un prélèvement sur les cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 qui ne peut être inférieur à 1 % ni supérieur à 3 % desdites cotisations » sont remplacés par les mots : « une somme calculée en fonction d'un taux qui ne peut être inférieur à 2,5 % ni supérieur à 4 %, appliqué, d'une part, aux cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 et, d'autre part, au prélèvement institué par le second alinéa de l'article L. 731-45» ;
2° Les mots : « précise le montant de ce prélèvement » sont remplacés par les mots : « fixe ce taux ».