Le dernier alinéa de l'article R. 726-14 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ne sont pas soumises à la procédure de communication :
« 1° Les décisions individuelles prises en application d'un barème local approuvé par le préfet de région ;
« 2° Les décisions d'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.»