Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-128 du 12 février 2008 relatif à la modernisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles)

Après l'article R. 726-13 du code rural, il est inséré un article R. 726-13-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 726-13-1. ― Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.»