Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les produits visés à l'article 1er (3° et 5°) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs. »