Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)

A l'annexe III de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, les termes « Eure (27) » figurant dans la liste des départements relevant de la préfecture de Paris et du service de navigation de la Seine en tant que service instructeur sont supprimés.