Article 12 AUTONOME (Décision n° 2008-126 du 29 janvier 2008 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition)

Elaboration de la convention. ― Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit avec le candidat présélectionné les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.