Liste des candidats. ― Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables.
Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
― dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 6 ;
― présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature, mentionnés en annexe :
― objet et caractéristiques générales du service ;
― prévisions de dépenses et de recettes, origine et montant des financements prévus ;
― fourniture d'un extrait K bis ;
― projet correspondant à l'objet de l'appel et, notamment, satisfaisant aux critères de la diffusion de programmes en « haute définition » tels qu'ils sont définis à l'article 4.