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Article AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale)

A N N E X E 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS DES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
(ART. L. 131-8 [II] DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

IMPÔT OU TAXE	FAIT GÉNÉRATEUR
Droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcoolisées mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts.	Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I et II de l'article 302 D, de l'article 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts.	Versement des salaires ou inscription en compte.
Taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ainsi que par les fournisseurs de tabac.	Livraison des produits concernés.
Taxe sur les primes d'assurance mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale.	Emission des primes.
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale.	Versement des contributions à l'organisme assureur ou inscription en compte.
Droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.	Mise à la consommation ou importation des produits.

A N N E X E 2
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS
DES AUTRES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT

ITAF	TEXTE(S) INSTITUTIF(S)	ADMINISTRATION DE COLLECTE	FAIT GÉNÉRATEUR
Cotisation sur les boissons alcooliques.	CSS Art. L. 245-7 à L. 245-12	DGDDI	Livraisons aux consommateurs et aux détaillants effectuées par les opérateurs mentionnés aux articles 302 G, 302 H, 302 I et 302 V du CGI.
Taxe sur les premix.	CGI Art. 1613 bis	DGDDI	Mise à la consommation au sens du 1° du 1 du I de l'article 302 D, réception au sens du b du II de l'article 302 D, des articles 302 H et 302 I du CGI.
Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre.	CGI Art. 1618 septies Code rural L. 731-1	DGDDI	Importation de pays tiers ou acquisition intracommunautaire, pour mise en œuvre en vue de la consommation humaine ; livraison sur le marché intérieur en vue de la consommation humaine.
Taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes.	CGI Art. 1609 vicies Code rural L. 731-1	DGDDI	Importation en France continentale et en Corse des produits destinés à l'alimentation humaine, en l'état ou après incorporation dans les produits alimentaires.
CSG jeux Française des jeux.	CSS Art. L. 136-7-1 (I)	DGCP	Mises des parieurs.
CSG paris hippiques.	CSS Art. L. 136-7-1 (II)	DGCP	Mises des parieurs.
CSG jeux de casino.	CSS Art. L. 136-7-1 (III)	DGCP	Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.
CSG revenus du patrimoine.	CSS Art. L. 136-6 CGI Art. 1600-OC	DGI	Emission du rôle.
CSG sur produits de placement.	CSS Art. L. 136-7 CGI Art. 1600-OD	DGI	Inscription des intérêts en compte. Plus-value immobilière.
CRDS jeux Française des jeux.	Ord. 96-50 du 24-01-96 Art. 14-19	DGCP	Mises des parieurs.
CRDS paris hippiques.	Ord. 96-50 du 24-01-96 Art. 14-19	DGCP	Mises des parieurs.
CRDS jeux de casino.	Ord. 96-50 du 24-01-96 Art. 14-19	DGCP	Produit brut des jeux automatiques et gains réglés aux joueurs.
CRDS sur produits de placement.	Ord. 96-50 du 24-01-96 Article 15 CGI Art. 1600-OI	DGI	Inscription des intérêts en compte. Plus-value immobilière.
CRDS patrimoine.	Ord. 96-50 du 24-01-96 Article 15 CGI Art. 1600-OG	DGI	Emission du rôle.
Prélèvement social revenus patrimoine.	CSS Art. L. 245-14 CGI Art. 1600-OF bis	DGI	Emission du rôle.
Prélèvement social produits placement.	CSS Art. L. 245-15 CGI Art. 1600-OF bis	DGI	Inscription des intérêts en compte. Plus-value immobilière.
Contribution additionnelle 0,3 % sur les revenus du patrimoine.	Code action sociale Art. L. 14-10-4, 2° Art. 11-2 Loi 2004-626 du 30 juin 2004.	DGI	Emission du rôle.
Contribution additionnelle 0,3 % sur les produits de placements.	Code action sociale Art. L. 14-10-4, 2° Art. 11-2 Loi 2004-626 du 30 juin 2004.	DGI	Inscription des intérêts en compte. Plus-value immobilière.