Article 7 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

L'arrêté du 19 avril 1984 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 2008.