Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

Il est mis fin au mandat des représentants du personnel et de l'administration siégeant au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mai 2008.