Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

La date et les modalités d'organisation de l'élection des représentants du personnel à cette commission administrative paritaire nationale sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.