Article 3 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.