Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2008 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.