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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire compétent pour le service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 février 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire compétent pour le service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie)


Sont électeurs les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, à l'exclusion des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, et les agents relevant de la fonction publique territoriale en position d'activité ou en position de congé parental affectés au service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) en Nouvelle-Calédonie.