Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2008 portant modification de l'arrêté du 16 mai 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération. »