Article 5 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte)

Toute demande doit être déposée auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte en indiquant les quantités de marchandises pour lesquelles l'aide est sollicitée. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le directeur de l'ODEADOM décide de l'octroi de l'aide. Les quantités qui font l'objet de la demande peuvent avoir fait l'objet d'une commande ferme préalablement au dépôt de la demande.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur pour les marchandises réceptionnées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.