La division 322, intitulée « Extinction de l'incendie hors division 311 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'article 322-6.01 « Gaz extincteurs, à l'exception du CO2, et dispositifs fixes d'extinction de l'incendie associés autorisés » :
― les paragraphes existants numérotés 5 et 6 sont nouvellement numérotés 6 et 7 ;
― à la suite du paragraphe 4 existant, il est inséré un nouveau paragraphe 5 ainsi libellé :
« 5. Toute substance est soumise aux exigences du règlement (CE) n° 2037/2000, tel que modifié, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. »
II. ― Dans le tableau figurant dans l'annexe 322-6.A.1 « Liste des gaz extincteurs, à l'exception du CO2, autorisés et pouvant être utilisés dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison », la ligne correspondant au gaz inhibiteur « CEA 410 » et la note de bas de page correspondante sont supprimées.