Article 1 AUTONOME (Décision n° 2007-1181 du 4 décembre 2007 mettant en demeure la société Trace TV)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2007-1181 du 4 décembre 2007 mettant en demeure la société Trace TV)
La société Trace TV est mise en demeure de se conformer à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine à l'antenne du service de télévision « Trace TV ».