Le directeur ou le responsable de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien adresse au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) un dossier de demande d'habilitation constitué de la manière suivante :
1° Informations administratives et financières :
― dénomination et adresse ;
― statuts ;
― présentation des instances de gestion ;
― nom et qualité de l'équipe dirigeante ;
― budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en dépenses, et, le cas échéant, budgets réalisés des trois derniers exercices écoulés ;
― composition et organisation de l'équipe administrative ;
― organigramme ;
― descriptif de l'ensemble des locaux et des équipements en matériel pédagogique, informatique et technique utilisés dans l'enseignement et mis à la disposition des étudiants.
2° Informations relatives au contexte dans lequel s'inscrit la formation et à son organisation :
― présentation du contexte régional ou interrégional dans lequel s'inscrit l'offre de formation du point de vue de l'emploi, du rayonnement du site proposé, de l'articulation avec les structures d'enseignement artistique initial, de l'environnement culturel de l'établissement (structures culturelles, autres établissements d'enseignement supérieur...) ;
― effectifs d'étudiants prévus au regard des besoins d'emploi identifiés ;
― coûts totaux et par étudiant des cursus proposés, montant des droits d'inscription ;
― conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec les collectivités territoriales partenaires financiers de l'Etat ;
― règlements de l'établissement, dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit les modalités des concours d'entrée, les enseignements et leur organisation permettant l'acquisition des compétences précisées par les référentiels figurant en annexe, les modalités et critères de l'évaluation continue et terminale et les modalités d'attribution des crédits ;
― modalités de recrutement de l'équipe pédagogique, liste et qualification des responsables pédagogiques et des enseignants envisagés ;
― présentation du dispositif permettant aux étudiants, non titulaires du baccalauréat, de suivre les cursus d'études conduisant à la délivrance de ce diplôme ;
― présentation des conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec une ou des universités, pour la délivrance d'une licence pour les étudiants qui remplissent les conditions d'accès à l'université : articulation des cursus et des évaluations, modalités des partenariats ;
― présentation des conventions ou projets de conventions conclus ou envisagés avec des organismes pour la mise en œuvre de stages en milieu professionnel ou des mises en situation professionnelle organisées par l'établissement ;
― modalités de mise en place et de fonctionnement d'un conseil des études au sein de l'établissement ;
― articulation de la formation dispensée avec la préparation du diplôme d'Etat de professeur de musique pour les étudiants qui le souhaitent, le cas échéant avec la préparation du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
― le cas échéant, conventions ou projets de conventions avec d'autres établissements visant la préparation d'un diplôme menant à une qualification d'un autre secteur professionnel pour les étudiants qui le souhaitent ;
― modalités de suivi de l'insertion professionnelle des étudiants au cours des trois années suivant l'obtention du diplôme ;
― modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience intégrant les modalités selon lesquelles des mises en situations professionnelles peuvent être organisées sur demande du jury.
Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont dispensés de la production des documents prévus au 1°.