Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2008 portant régularisation pour 2007 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2008 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)

Les sommes à prélever en 2007 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 19 960 000 euros au profit des dépenses de gestion administrative et 8 820 000 euros au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.