Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole)

L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale comprend :
― deux titulaires et quatre suppléants représentants des agents de direction ou des agents comptables ;
― deux titulaires et quatre suppléants représentants des conseils d'administration ;
― deux représentants des ministres chargés du contrôle.
Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le groupe auquel appartient l'agent déféré devant la commission.
En aucun cas un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent intéressé ou un représentant des conseils d'administration, administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission. »