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Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)

Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)


Le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat créé par le décret du 3 août 1999 susvisé est mis en extinction.
Les articles 4 à 7, les trois premiers alinéas de l'article 9 et les articles 16 à 21 du décret du 3 août 1999 susvisé sont abrogés.