L'article 23 de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Délégation est donnée à M. David Soubrié, administrateur civil, chef de la mission insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission insertion professionnelle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »