Article 2 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2007 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

L'article 2 de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef de la mission financement, budget et dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission financement, budget et dialogue de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »