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Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2007 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2007 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


L'article 1er de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile, chef du département financement, dialogue et contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département financement, dialogue et contrôle de gestion et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »