Mme Gabrielle Hoppe, administratrice civile, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.