Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2008 commissionnant en 2008 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.