Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 modifié sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural ainsi qu'aux dispositions du règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001.
Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.