Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

A l'article 113-14, les termes : « par arrêté en date du 3 mars 2003 complété par deux instructions du même jour » sont remplacés par les termes : « par arrêté en date du 1er mars 2007 complété par deux instructions ».