Article 7 AUTONOME (Arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée)

Le mandat des membres de la commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, cesse à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le premier mandat des membres de la commission prévue au II de l'article 52-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, dont la composition est fixée par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, cesse le 31 août 2008.