Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 5124-47 du même code est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : «, les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont remplacés par les mots : « et les fabricants et importateurs de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article».
2° Au 2°, les mots : « ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés.