Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-109 du 5 février 2008 relatif aux insecticides et acaricides, aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et aux matières premières à usage pharmaceutique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

L'article R. 5124-2 du même code est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5121-5» ;
2° Au 3°, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » et les mots : «, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5136-1 » sont supprimés ;
3° Au 4°, les mots : « ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 » sont supprimés.