Le dernier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Pour les réseaux des deuxième et troisième catégories, ce bilan ne sera établi et communiqué que sur demande du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.»