Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2008 portant reconduction d'une prime de retrait de l'élevage et des courses pour les juments trotteurs français)

Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.