Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs)
L'article R. 761-24 du même code est complété par les dispositions suivantes : « 12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1. »