Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la sous-directrice des affaires financières au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.