Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports)

Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.