Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC2))

L'article 7 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 7. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement. »