Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC2))

L'article 6 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du centre des impôts ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble. »