Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice)
Article 12 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2008 relatif au comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice)
L'arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice est abrogé.