Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2008)
Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2008 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2008)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.