La commission instituée par l'article 12 du décret du 13 février 2007 susvisé est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire aux concours du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables suivants :
― officier de port ;
― officier de port adjoint ;
― assistant de service social.