Article 6 AUTONOME (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)

Des fonctionnaires, des magistrats ainsi que des agents non titulaires de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent.