Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)
Article 1 AUTONOME (Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)
Sous réserve des dispositions de l'article 2, le Médiateur de la République nomme aux emplois. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services.