Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 7 novembre 2007 sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
― l'accord du 7 novembre 2007 sur les salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.